Conditions Générales de Vente et d’utilisation
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions régissent exclusivement la vente de produits proposés par CARTONS SUR MESURE.COM via sa plateforme en ligne, à destination des clients particuliers et professionnels ayant créé un compte dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement et de livraison. Chaque fiche produit en ligne fournit les informations détaillées sur les caractéristiques des articles proposés.
Toute validation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Lesdites conditions sont accessibles directement sur le site CARTONS SUR MESURE.COM.
Elles prévalent sur toute clause contraire émanant du client, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf accord particulier ou stipulation différente spécifiée dans un bon de commande.
TARIFICATION
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le règlement s’effectue lors de la validation de commande, sauf disposition contraire expressément convenue avec CARTONS SUR MESURE.COM.
Les frais de transport sont déterminés selon l’adresse de livraison et le poids de la commande.
CARTONS SUR MESURE.COM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif facturé sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Chaque produit est décrit sur une fiche technique, pouvant inclure images et informations évolutives. Les produits sont conformes à la législation française et aux normes CE en vigueur à la date de commande.
INSCRIPTION CLIENT
L’accès aux services et la passation de commande nécessitent :
- Une pleine capacité juridique dans un cadre professionnel ;
- La création d’un compte utilisateur et entreprise sur CARTONS SUR MESURE.COM (informations telles que dénomination, RCS, contact référent, coordonnées, etc.) ;
- L’acceptation expresse des présentes conditions ;
- La validation de l’inscription.
Le client garantit l’exactitude des données fournies et s’engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
CARTONS SUR MESURE.COM peut supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes.
Les données d’inscription sont conservées afin de faciliter l’authentification lors des commandes.
COMMANDE
Pour effectuer une commande en ligne, le client doit :
- Se connecter à son espace personnel ;
- Ajouter les produits configurés à son panier ;
- Valider les paramètres choisis ;
- Accepter les conditions générales ;
- Finaliser la commande et le paiement.
Toute commande validée constitue un engagement ferme.
La commande est prise en compte uniquement après validation du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de litige ou de défaut de paiement antérieur, CARTONS SUR MESURE.COM se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande.
Les produits étant personnalisés, aucun retour, échange ni remboursement ne pourra être exigé.
Un devis peut être établi gratuitement.
Le client reconnaît que toute commande implique une obligation de paiement.
DÉLAIS DE FABRICATION
CARTONS SUR MESURE.COM s’engage à produire les articles dans les délais les plus courts.
Un délai estimatif est communiqué lors de la confirmation de commande, en fonction de la capacité de production.
En général, les délais observés varient de 2 à 5 jours ouvrés sauf aléas ( rupture matière première, accessibilité difficile du point de livraison etc..)
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard lié à une rupture de matière, incident technique ou logistique.
LIVRAISON
La livraison intervient après paiement complet.
Elle est organisée par CARTONS SUR MESURE.COM, mais les risques liés au transport incombent au client.
À compter de la remise des marchandises au transporteur ou de leur retrait, les risques sont transférés au client, qui devra, le cas échéant, adresser toute réclamation au transporteur.
CARTONS SUR MESURE.COM est dégagé de toute responsabilité dès remise des produits au transporteur.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réceptionner les produits. En cas de deuxième livraison due à une erreur du client, les frais seront à sa charge.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne justifient pas une annulation ou indemnisation sauf cas exceptionnel.
Pour les livraisons à l’international, le client est considéré comme importateur et devra respecter la législation en vigueur dans le pays de destination.
RÉCEPTION
À la réception, le client est tenu de vérifier la quantité et l’état des marchandises.
Toute anomalie devra être signalée sur le bon de livraison avec des réserves précises, et confirmée par écrit sous deux semaines.
Les litiges relatifs à la qualité, quantité, dimensions ou impressions seront réglés conformément au Code des usages du cartonnage.
CONFORMITÉ & GARANTIE
CARTONS SUR MESURE.COM garantit la conformité des produits à la commande, mais ne peut être tenue responsable de leur adéquation à un usage spécifique, même si celui-ci a été communiqué.
La garantie couvre uniquement une utilisation conforme aux normes professionnelles et dans des conditions standard (DLU : 3 mois).
Les produits ne sont pas conçus pour le contact alimentaire direct.
PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de la commande.
Cette clause ne remet pas en cause le transfert des risques qui intervient lors de la livraison.
RÉTRACTATION
Conformément à la loi, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits fabriqués sur mesure.
Toute annulation acceptée avant fabrication pourra faire l’objet de frais forfaitaires (STUDIO, LABO, frais administratifs, bancaires).
FACTURATION
Les factures sont remises à l’expédition de la commande et disponibles en ligne.
PAIEMENT
Le paiement se fait via carte bancaire ou virement sécurisé.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et 10 % d’indemnité complémentaire peuvent être exigée.
CARTONS SUR MESURE.COM peut exercer une compensation de plein droit en cas de créance envers le client.
CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES
Les données client sont stockées de manière sécurisée et utilisées uniquement dans le cadre des commandes.
Conformément à la loi, le client peut exercer son droit d’accès ou de suppression de ses données via contact@cartonssurmesure.com.
DISPONIBILITÉ DU SITE
CARTONS SUR MESURE.COM s’efforce d’assurer une disponibilité continue de son site, sous réserve d’éventuelles interruptions techniques ou cas de force majeure.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CARTONS SUR MESURE.COM ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou en cas de force majeure (grèves, sinistres, conflits, etc.).
La responsabilité éventuelle est limitée au montant de la commande concernée.
PREUVES & DONNÉES
Les enregistrements électroniques sont considérés comme des preuves valables des échanges.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site CARTONS SUR MESURE.COM est protégé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
Un droit d’usage personnel et non commercial est accordé aux clients.
DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
Les présentes s’appliquent pour la durée des ventes ou des accords particuliers.
Le non-respect des conditions peut entraîner la suspension ou résiliation du compte.
CONFIDENTIALITÉ CONTRACTUELLE
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées pendant une durée de deux ans après la fin des relations contractuelles.
NOTIFICATIONS
Les communications officielles devront être transmises par courrier recommandé ou électronique, avec valeur légale selon les modalités précisées.
MODIFICATIONS
CARTONS SUR MESURE.COM peut à tout moment modifier les présentes conditions, disponibles sur son site. L’acceptation des nouvelles versions sera requise lors d’une connexion ou d’une commande.
DROIT APPLICABLE
Le droit français s’applique. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce d’Alençon (61), sauf disposition contraire.